Créer votre entreprise

Formalités relatives à la vie de l'entreprise

Code importateur / exportateur

Bureau de représentation / succursale

Terrains industriels

Formulaire de demande

Barème des redevances industrielles loi 1966

Conventions

Convention fiscale des pays de la CEAO

Les Etats membres de la CEAO, conscients des liens de solidarité qui les unissent et désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir entre leurs administrations fiscales des règles d'assistance réciproque, sont convenus à cet effet, des dispositions qui suivent : Télécharger le document

 

OCAM : Convention fiscale

Convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM)

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Côte d'Ivoire : Imposition des agents français de coopération

Les personnels de la Coopération Technique ne sont redevables, en matière de contributions directes, que de l'impôt général sur le revenu (IGR) à l'exclusion de toutes autres taxes ou centimes additionnels. Télécharger le document

 

Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec l'Allemagne

Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Télecharger le document

 

Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec le Canada

Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale. Télécharger le document

 

Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec la France

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Télécharger le document

 

Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec la Belgique

Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Télécharger le document

 

Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec l'Italie

Convention entre la République d'Italie et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales. Télécharger le document

 

Côte d'Ivoire Convention fiscale avec la Norvège

Convention entre le Royaume de Norvège et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Télécharger le document

 

Côte d'Ivoire Convention fiscale avec la Suisse

Convention entre la Confédération Suisse et la République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Télécharger le document

Le guichet unique des formalités d'entreprises

Sous la supervision d'un directeur, le Guichet Unique des Formalités d'Entreprises regroupe toutes les administrations intervenant dans la création d'entreprises, et ambitionne de réaliser les formalités de constitution d'entreprises en 48 heures.

Afin de permettre à l'opérateur économique de trouver sur place, toutes les commodités nécessaires à l'accomplissement des formalités indispensables à son implantation et à l'exercice de ses activités en Côte d'Ivoire, les administrations intervenant dans le processus de création d'entreprises ont été intégrées :

• La Direction Générale des Impôts, pour l'enregistrement des actes et l'attribution du Compte Contribuable
• Le Greffe du tribunal, pour le registre de Commerce et du Crédit Mobilier
• Le Ministère du Commerce, pour l'attribution du Code Import-Export
• La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, pour l'immatriculation de l'entreprise à la CNPS

NB : Les prestations du Guichet Unique sont gratuites, seuls sont perçus, les droits des administrations sollicitées, pour la délivrance des documents.

Télécharger les étapes et  procédures

Code des investissements

Ordonnance N° 2012 – 487 du 07 Juin 2012 portant code des investissements

Régime d'agrément (Tableau de compte d'exploitation)

Régime de déclaration (Tableau de compte d'exploitation)

Investir en cote d'ivoire: dispositif d'incitation

Code de l'eau
Loi n°98-755 du 23 décembre 1998 Portant Code de l'Eau

 

Code de l'environnement
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement
Décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Code du travail
Loi n° .95-12 du 12 janvier 1995 portant code du travail

 

Code minier
Loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier.
Décret n° 96-634 du 09 août déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier.
Tableau Code minier

 

Code petrolier
Code pétrolier
Loi n° 96- 669 du 29 Septembre 1996 portant Code pétrolier
Décret n° 96 - 733 du 19 Septembre 1996 relatif aux modalités générales d'application de la loi n° 96 - 669 du 29 Août portant code pétrolier

 

VITIB
Loi n°2004-52 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communication (ZBTIC) en Côte d'Ivoire   

 

Point franc halieutique
Loi 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques