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S’Installer en Côte d'ivoire
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Formalités relatives à la vie de l'entreprise
Code importateur / exportateur
Bureau de représentation / succursale
Terrains industriels
Barème des redevances industrielles loi 1966
Conventions
Convention fiscale des pays de la CEAO
Les Etats membres de la CEAO, conscients des liens de solidarité qui les unissent et désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir entre leurs administrations fiscales des règles d'assistance réciproque, sont convenus à cet effet, des dispositions qui suivent : Télécharger le document
OCAM : Convention fiscale
Convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l'Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM)
Côte d'Ivoire : Imposition des agents français de coopération
Les personnels de la Coopération Technique ne sont redevables, en matière de contributions directes, que de l'impôt général sur le revenu (IGR) à l'exclusion de toutes autres taxes ou centimes additionnels. Télécharger le document
Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec l'Allemagne
Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Télecharger le document
Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec le Canada
Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale. Télécharger le document
Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec la France
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Télécharger le document
Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec la Belgique
Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Télécharger le document
Côte d'Ivoire : Convention fiscale avec l'Italie
Convention entre la République d'Italie et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales. Télécharger le document
Côte d'Ivoire Convention fiscale avec la Norvège
Convention entre le Royaume de Norvège et la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu. Télécharger le document
Côte d'Ivoire Convention fiscale avec la Suisse
Convention entre la Confédération Suisse et la République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Télécharger le document
Le guichet unique des formalités d'entreprises
Sous la supervision d'un directeur, le Guichet Unique des Formalités d'Entreprises regroupe toutes les administrations intervenant dans la création d'entreprises, et ambitionne de réaliser les formalités de constitution d'entreprises en 48 heures.
Afin de permettre à l'opérateur économique de trouver sur place, toutes les commodités nécessaires à l'accomplissement des formalités indispensables à son implantation et à l'exercice de ses activités en Côte d'Ivoire, les administrations intervenant dans le processus de création d'entreprises ont été intégrées :
- La Direction Générale des Impôts, pour l'enregistrement des actes et l'attribution du Compte Contribuable
- Le Greffe du tribunal, pour le registre de Commerce et du Crédit Mobilier
- Le Ministère du Commerce, pour l'attribution du Code Import-Export
- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, pour l'immatriculation de l'entreprise à la CNPS
NB : Les prestations du Guichet Unique sont gratuites, seuls sont perçus, les droits des administrations sollicitées, pour la délivrance des documents.
Télécharger les étapes et procédures
Code des investissements
Ordonnance N° 2012 – 487 du 07 Juin 2012 portant code des investissements
Régime d'agrément (Tableau de compte d'exploitation)
Régime de déclaration (Tableau de compte d'exploitation)
Investir en cote d'ivoire: dispositif d'incitation
Code de l'eau Loi n°98-755 du 23 décembre 1998 Portant Code de l'Eau
Code de l'environnement Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement Décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Code du travail Loi n° .95-12 du 12 janvier 1995 portant code du travail
Code minier Loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier. Décret n° 96-634 du 09 août déterminant les modalités d'application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier. Tableau Code minier
Code petrolier Code pétrolier Loi n° 96- 669 du 29 Septembre 1996 portant Code pétrolier Décret n° 96 - 733 du 19 Septembre 1996 relatif aux modalités générales d'application de la loi n° 96 - 669 du 29 Août portant code pétrolier
Point franc halieutique Loi 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d'entreprise franche de transformation des produits halieutiques
Formalités d'entrée
Réglementation relative aux visas d’entrée en Côte d’Ivoire
La réglementation relative à l’entrée en Côte d’Ivoire est différente selon que vous êtes titulaire d’un passeport ordinaire ou d’un passeport diplomatique ou de service.
Qui a besoin d’un visa pour entrer en Côte d’Ivoire ?
L’arrêté n°66/AE du 16 février 1993 aux circulaires n°1402/AE/AJC et 1817/AE/AJC des 07/02 et 10/02/1993, classent les pays en quatre (04) groupes A,B,C,D, conformément aux différents accords passés entre ces différents pays et la Côte d’Ivoire. Pour connaître les pays qui figurent dans les quatre groupes sus-indiqués, consulter l’annexe à cette rubrique.
La demande de visa relève-t-elle de la compétence du Ministère des Affaires Etrangères ?
La demande doit être directement adressée à l’Ambassade de Côte d’Ivoire du lieu de résidence du candidat au voyage en Côte d’ Ivoire. La demande est analysée par l’Ambassade selon que le demandeur de visa est originaire de tel ou tel pays, classé dans tel ou tel groupe. La demande de visa doit comporter les pièces suivantes
- Un passeport en cours de validité (au moins 06 mois)
- Le formulaire de demande de visa avec deux photos d’identité ;
- Les pages utiles du passeport ;
- Un certificat d’hébergement et toutes autres pièces ou document que l’Ambassade estimera nécessaire
Comment obtenir un formulaire de demande de visa pour la Côte d’Ivoire ?
Pour obtenir un formulaire de demande de visa, il faut se rendre à l’Ambassade ou le tirer sur internet de ladite Ambassade.
Mon passeport est-il valable pour la Côte d’Ivoire ?
Pour que le passeport soit valable pour la Côte d’Ivoire il faut qu’il ait été déclaré aux Autorités ivoiriennes et accepté comme document officiel de voyage pour le pays concerné.
Comment accéder aux services compétents pour demander un visa ?
Il n’y a pas de procédure particulière, il faut seulement se rendre au service concerné ou à l’Ambassade de Côte d’Ivoire du lieu de résidence de l’intéressé.
Peut-on envoyer son courrier par fax ou par mail ? Combien coûte un visa ?
Pour le savoir, il faut prendre contact avec le service consulaire de l’Ambassade auprès de laquelle l’on sollicite le visa.
Où les frais sont-ils versés ?
Les frais de visa sont directement versés à l’Ambassade auprès de laquelle le visa est sollicité.
Quel est le délai de traitement ?
Le délai est fonction de la catégorie dans laquelle l’Etat du demandeur est classé, selon les textes précités, dans la catégorie A, B, C ou D.
Cas de perte de passeport :
- A qui s’adresser ?
Dès la perte du passeport, s’adresser au Ministère des Affaires Etrangères qui se chargera d’informer les services compétents.
- Comment constituer son dossier ?
En cas de perte des documents de voyage précités, l’intéressé doit saisir par lettre le Ministre des Affaires Etrangères de la République de Côte d’Ivoire ou l’Ambassade dont il relève pour l’en informer. La lettre doit comporter les informations suivantes :
- Le certificat de la déclaration de perte,
- Le nom et prénoms du titulaire du passeport ;
- La date et son lieu de naissance ;
- La profession ;
- Le numéro du passeport, si possible, sa date de délivrance ;
- et la date d’expiration
L’information portée à la connaissance des Autorités ivoiriennes leur permettra de prendre toutes les dispositions utiles relativement au passeport perdu.
Quel est le rôle des Ambassades de Côte d’Ivoire à l’étranger en cas de perte d’un document de voyage ?
Les Ambassades de Côte d’Ivoire à l’étranger se chargent de faire la diffusion l’information pour que tous les pays du monde en soient informés.
