Dispositif d’incitation

Code de l'eau
Loi n°98-755 du 23 décembre 1998 Portant Code de l’Eau

 

Code de l'environnement
Loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement
Décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

 

Code du travail
Loi n° .95-12 du 12 janvier 1995 portant code du travail

 

Code minier
Loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier.
Décret n° 96-634 du 09 août déterminant les modalités d’application de la loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code Minier.
Tableau Code minier

 

Code petrolier
Code pétrolier
Loi n° 96- 669 du 29 Septembre 1996 portant Code pétrolier
Décret n° 96 - 733 du 19 Septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 96 - 669 du 29 Août portant code pétrolier

 

VITIB
Loi n°2004-52 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication (ZBTIC) en Côte d’Ivoire


  

 

Point franc halieutique
Loi 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation des produits halieutiques