Conventions

Convention fiscale des pays de la CEAO

Les Etats membres de la CEAO, conscients des liens de solidarité qui les unissent et désireux d’éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d’établir entre leurs administrations fiscales des règles d’assistance réciproque, sont convenus à cet effet, des dispositions qui suivent :


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Convention fiscale : OCAM


Convention générale de coopération fiscale entre les Etats membres de l’Organisation Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM)


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Imposition des agents français de coopération

Les personnels de la Coopération Technique ne sont redevables, en matière de contributions directes, que de l’impôt général sur le revenu (IGR) à l’exclusion de toutes autres taxes ou centimes additionnels.


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Convention fiscale avec l’Allemagne


Convention entre la République Fédérale d’Allemagne et la République de Côte
d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.


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Convention fiscale avec le Canada


Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale.


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Convention fiscale avec la France


Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire.


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Convention fiscale avec la Belgique


Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Côte d’Ivoire
tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale
en matière d’impôts sur le revenu.


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Convention fiscale avec l’Italie


Convention entre la République d’Italie et la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir les évasions fiscales.


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Convention fiscale avec la Norvège


Convention entre le Royaume de Norvège et la République de Côte d’Ivoire tendant à
éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.


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Convention fiscale avec la Suisse


Convention entre la Confédération Suisse et la République de Côte d’Ivoire en vue
d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.


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Le guichet unique des formalités d’entreprises

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